Légitime défense

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Légitime défense

Message par Admin le Mer 15 Fév - 8:07

Un cambrioleur essaie d'entrer par effraction chez vous.

Que dit la jurisprudence ?

Où s'arrête la légitime défense et où commence l'homicide ?

Que faire si l'on n'a aucune notion de self-défense ?

Une bombe lacrymogène ? Comment faire une bombe lacrymogène artisanale ? Est-ce légal ?

Shocked affraid What a Face bom
avatar
Admin
Admin

Messages : 41
Date d'inscription : 10/02/2017

Voir le profil de l'utilisateur http://vitalisme.forumactif.com

Revenir en haut Aller en bas

Re: Légitime défense

Message par Admin le Ven 3 Mar - 14:12

Apparemment, la loi exige de remplir des conditions très strictes pour que la légitime défense soit reconnue.

"La légitime défense, qui reste exceptionnelle, est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :
•La personne a agi face à une attaque à son encontre ou à l’encontre d'une autre personne.
Frapper une personne qui ne fait que des menaces verbales n'est pas un cas de légitime défense.
L'attaque doit également être injustifiée, ce qui exclut des violences commises contre un policier effectuant une arrestation.
•L'acte de défense était nécessaire. Les violences commises devaient être le seul moyen de se protéger.
•Les moyens de défense employés étaient proportionnés.
Tirer avec une arme à feu face à un simple coup de poing n'est pas un cas de légitime défense.
•La riposte est intervenue au moment de l'agression et non après.
Arrêter un voleur qui fuit après son délit n'est pas un cas de légitime défense." (site officiel de l'Administration)

Voir la page :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1766
avatar
Admin
Admin

Messages : 41
Date d'inscription : 10/02/2017

Voir le profil de l'utilisateur http://vitalisme.forumactif.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum